Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Viry
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).