Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47273, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).