Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 février 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 février 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).