Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
En bref
Auteur
Déposé par Éric Pauget
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).