Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47303, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).