Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Seitlinger
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).