Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47309, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).