Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mars 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47389, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).