Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
En bref
Auteur
Déposé par Karine Lebon
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).