Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 17 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47410, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).