Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
En bref
Auteur
Déposé par Nicolas Sansu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 mars 2023, dernier acte publié : Discussion en séance publique (7 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).