Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 17 mars 2023 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (7 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47412, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).