Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature
Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
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Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature · premier acte : 20 mars 2023 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (20 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47426, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).