Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature
Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
En bref
Auteur
Déposé par Nadège Abomangoli, Jean-Félix Acquaviva, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot et 156 autres
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 mars 2023, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (20 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).