Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 22 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47436, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).