Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Éric Dupond-Moretti
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).