Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 22 mars 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 décembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1264publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).