Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Loi n° 2023-1264 du 27 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 décembre 2023Liens officiels
Source
Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 22 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 décembre 2023) · promulgation publiée le 27 décembre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47439, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).