Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
En bref
Auteur
Déposé par Mathieu Lefèvre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mai 2023)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 10 mai 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 130, contre 109, abstention 8 · scrutin n° 1501