Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).