Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 3 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47511, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).