Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47585, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).