Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes
En bref
Auteur
Déposé par Françoise Gatel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).