Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 19 avril 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-594publiée au Journal officiel le 14 juillet 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 21 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 71, contre 17, abstention 24 · scrutin n° 1927
- Assemblée nationale, 5 juillet 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 111, contre 5, abstention 19 · scrutin n° 2135