Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).