Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 26 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47698, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).