Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 26 avril 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 décembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1251publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 novembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 97, contre 0, abstention 29 · scrutin n° 2958
- Assemblée nationale, 12 décembre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 85, contre 0, abstention 12 · scrutin n° 3207