Projet de loi ordinaire · 16e législature
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 3 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 novembre 2023)
Loi promulguéen° 2023-1059publiée au Journal officiel le 21 novembre 2023
Scrutins publics33 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 13 juin 2023 : le Sénat a adoptépour 231, contre 13, abstention 96 · scrutin n° 300
- Assemblée nationale, 18 juillet 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 388, contre 111, abstention 45 · scrutin n° 2356
- Assemblée nationale, 10 octobre 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 260, contre 58, abstention 24 · scrutin n° 2719