Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).