Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de résolution visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 2 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47784, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).