Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 10 mai 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024) · promulgation publiée le 21 mars 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47858, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).