Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol
Loi n° 2024-245 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna
Où en est le textePromulguédéposé le 10 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024)
Loi promulguéen° 2024-245publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).