Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Marleix, Éric Ciotti et Annie Genevard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 mai 2023, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (5 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).