Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 mai 2023, dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 décembre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).