Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

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Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 25 mai 2023 · dernier acte publié : Dépôt de rapport (6 décembre 2023)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48006, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).