Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 26 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).