Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution tendant à restreindre le droit du sol pour l'obtention de la nationalité française, à rétablir le principe de l'expulsion des étrangers condamnés pour crime ou délit et à supprimer la gratuité des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 26 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48017, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).