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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024

Assemblée nationale, 11 mars 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3457 : l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 96, contre 0, abstention 14, 110 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3457 du 11 mars 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour34000
Rassemblement National88pour14000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention10140
Les Républicains62pour8000
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour10000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour11000
Horizons et apparentés30pour9001
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Écologiste - NUPES22pour5000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Non inscrit6pour0000

Assemblée nationale, 7 février 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3350 : l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).

Pour 205, contre 24, abstention 0, 229 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3350 du 7 février 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour77000
Rassemblement National88pour33000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre22400
Les Républicains62pour21000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour24000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour12000
Horizons et apparentés28pour12001
Écologiste - NUPES23pour6000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour14000
Non inscrit5pour1000
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