Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mars 2024En bref
Auteur
Déposé par François-Noël Buffet, Françoise Gatel et Bruno Retailleau
Où en est le textePromulguédéposé le 26 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mars 2024)
Loi promulguéen° 2024-247publiée au Journal officiel le 22 mars 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 7 février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 205, contre 24, abstention 0 · scrutin n° 3350
- Assemblée nationale, 11 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 96, contre 0, abstention 14 · scrutin n° 3457