Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).