Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de résolution tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).