Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de résolution tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 7 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48171, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).