Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire
En bref
Auteur
Déposé par André Chassaigne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).