Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Donner droit à une voix consultative aux personnels repris lors de passations d'un marché public pour le choix d'un nouveau prestataire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 20 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48220, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).