Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 13 juin 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 mars 2024) · promulgation publiée le 6 mars 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48255, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).