Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature

Approbation de l’accord entre la France et Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière

Loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 7 mars 2024

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Catherine Colonna

Où en est le textePromulguédéposé le 13 juin 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (6 mars 2024)

Loi promulguéen° 2024-174publiée au Journal officiel le 7 mars 2024

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).