Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Naegelen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 juillet 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).