Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maîtres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 4 juillet 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 juillet 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48277, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).