Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Bonnecarrère, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Françoise Gatel et Valérie Létard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).