Règlement des différends relatifs aux investissements

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2023-1266 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 15 mars 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (27 décembre 2023) · promulgation publiée le 27 décembre 2023

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48347, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).